Règlement intérieur

Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

PRÉAMBULE 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le Cours Raphaël Sikorski. Il est annexé à la convocation adressée par voie électronique dans le cadre des formations. Si la formation se déroule en intra, dans les locaux du client, l’interlocuteur du Cours Raphaël Sikorski (responsable formation, DRH, chef d’entreprise…) reçoit un exemplaire du règlement intérieur, à charge pour lui de le communiquer aux stagiaires.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Ces éléments figurent au règlement par obligation légale, mais depuis sa création en 1997, l’idée même que le droit disciplinaire puisse être invoqué et appliqué à l’égard de stagiaires (des DRH, travailleurs sociaux, experts-comptables, chefs d’entreprises…) relève de l’hypothèse d’école.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou des salles qu’il loue ou met à disposition des stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 - Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation Article

7.1. - Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (OPCA, employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre ;
  • avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • blâme ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la formation.
  • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
  • l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;
  • et/ou le financeur du stage.

Article 13 - Garanties disciplinaires

Article 13.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
  • la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Fait à : Paris, le 1er novembre 2021

Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente et de prestations de services ("CGV")

.Article 1 - Application des conditions générales de vente et de prestations de services ("CGV")
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services ("proposition"), par COURS RAPHAEL SIKORSKI (nommé ci-après COURS RS). Sauf dérogation expresse et écrite émanant de COURS RS, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance COURS RS, et même si COURS RS n'exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par COURS RS à l'occasion d'une commande n'engagent COURS RS que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation COURS RS à se prévaloir desdites CGV. COURS RS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 
Article 2 - Formation du contrat
Le contrat n'est formé qu'à la date d'acceptation de la commande par COURS RS.
Article 3 – Prix
Les prix en euros sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans la proposition. Ces prix sont majorés de la TVA, y compris pour les prestations de formation initiale ou continue. Le prix des prestations de services est valable pendant deux (2) mois à dater de la proposition faite au Client. Le prix de chaque prestation de services n’intègre pas les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par COURS RS au Client. Tout engagement de frais sera facturé en sus du prix de la prestation.
Article 4 – Paiement
Les commandes sont payables 50% à la commande, et 50% une fois la prestation terminée sauf conditions spécifiques de paiement mentionnées dans la proposition faite par COURS RS au Client. Pour le règlement des formateurs, il sera effectué au plus tard à 60 jours date de facture. Les factures COURS RS à l’attention de ses Clients sont payables sans escompte et à réception, par chèque libellé à l'ordre COURS RS à l’adresse suivante : COURS RS – 7, rue de Saint Senoch – 75017 Paris ou par virement sur le compte COURS RS :  Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement. 
Article 5 – Délais de livraison ou de réalisation
Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque COURS RS accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. COURS RS s'engage à les respecter au mieux, mais il est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l'exécution de la prestation.
Article 6 – Modalités de réalisation des prestations
COURS RS est seul juge des différents moyens qu'il met en œuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition COURS RS toutes les informations et tous les documents utiles à l'appréciation précise par COURS RS du besoin du Client.
Article 7 - Responsabilité
COURS RS s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge COURS RS est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité. Si la responsabilité COURS RS était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par COURS RS pour l'exécution de ladite commande. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par COURS RS.
Article 8 – Modification
Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de COURS RS. Toute modification de commande initialement prévue au devis ou sur le bon de commande doit faire l'objet d'un avenant ou d’un nouveau bon de commande accepté par écrit et de manière expresse par COURS RS.
Article 9 - Produits
Les produits ou/et prestations proposés à la vente par COURS RS sont ceux figurant sur site internet au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, COURS RS en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.  Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la COURS RS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.  
Article 10 – Réclamations
En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande, le Client doit transmettre COURS RS une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours de la livraison à l’adresse suivante : COURS RS – . Passé ce délai, le produit livré sera réputé conforme et accepté par le CLIENT, et COURS RS se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. Tout produit reconnu non conforme par COURS RS sera remplacé ou remboursé si le produit n'est plus disponible. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli. 
Article 11 - Confidentialité
COURS RS et le Client s'engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution d'une prestation de services. Le Client s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété COURS RS, qui pourront être utilisés pour l'exécution d'une prestation de services. En conséquence, les parties s’engagent : 1 - à ne pas divulguer et à assurer, de manière générale, leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’elles jugeront utiles, 2 - à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu’à leurs employés qui, du fait de leurs fonctions, auront besoin de ces Informations,  3 - à sensibiliser les membres de leur personnel amenés à connaître des Informations Confidentielles et en particulier à respecter un strict engagement de discrétion lorsqu’ils se trouvent en clientèle. 

Article 12 - Droits d'auteur
COURS RS fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. La propriété des résultats des études réalisée par COURS RS pour le Client est transférée au Client après règlement intégral de ladite prestation. Ainsi, le Client acquiert tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats de cette étude et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le droit de représentation, de publication, de traduction, de correction, d'adaptation, d'arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés sans limitation de territoire, et pour la durée légale de protection intellectuelle. Néanmoins, COURS RS se réserve le droit de conserver et d'utiliser le savoir-faire acquis lors de la réalisation de ladite étude.
Article 13 - Données nominatives
Sauf opposition expresse écrite du Client, les données nominatives fournies par le Client sont intégrées dans les bases d’information de COURS RS, elles peuvent aussi être enregistrées dans les bases de données que COURS RS met à disposition de tiers, notamment sur son site internet. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par les COURS RS. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande écrite à COURS RS à l’adresse suivante : COURS RS –  - email : raphaelsikorski@orange.fr
Article 14 – Réserve de propriété
COURS RS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d'un produit, COURS RS se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge du Client. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
Article 15 – Force majeure
Les engagements COURS RS cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté COURS RS mettant obstacle à l'exécution de ses engagements.
Article 16 – Droit applicable et règlement des différends

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par les tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 
Article 17 – convention de non-sollicitation
Le Client renonce à solliciter ou débaucher le personnel et les intervenants de COURS RS ou à le faire travailler directement ou indirectement, sauf accord écrit donné par COURS RS. Cette renonciation vaut pour toute la durée des prestations augmentée d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de fin des prestations. En cas de non-respect de ce contrat, le Client paiera immédiatement à COURS RS, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur débauché.
Article 18 - Dispositions diverses
Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. COURS RS et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par COURS RS, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.
Article 19 – Droit applicable - Tribunal compétent
Les présentes CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de difficultés ou de différend entre COURS RS et le Client, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut d’un accord amiable les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Le Studio 7

7 rue de Saint-Sénoch - 75017 Paris